Le présent canal est dédié exclusivement à la présentation de dénonciations pour manquements aux obligations légales de l’organisation ou de ses personnels intégrants, dans les termes et les conditions de la Loi 2/2023 du 20 février 2023, régulant la protection des personnes qui signalent des infractions aux règles et de lutte contre la corruption.
En cas de doute sur d’autres questions, vous pouvez nous contacter à travers les canaux disponibles sur le site Web.
Que considère-t-on comme une infraction aux règles ?
À titre non excluant ou exhaustif, les suivantes :
Fraudes et escroqueries
Blanchiment de capitaux
Évasion ou fraude fiscale
Délits contre la propriété intellectuelle ou industrielle
Concurrence déloyale
Délits contre le marché ou les consommateurs
Corruption interne
Les irrégularités envers la Sécurité sociale ou l’Administration fiscale
Manquement aux dispositions sur la protection des données
Révélation de secrets d’entreprise
Malversation
Délits contre l’environnement et la santé publique
Violation des droits des travailleurs
Certaines situations pouvant être dénoncées par cette voie sont :
Qui peut faire un signalement ?
L’ensemble du personnel de l’entreprise et les personnes extérieures étant ou ayant été liées ou associées à celle-ci dans un contexte professionnel.
Comment peut-on procéder à ce signalement ?
Il peut être effectué verbalement, par écrit ou sur place, en suivant les indications du formulaire du Canal confidentiel des dénonciations. Le signalement peut être anonyme.
Comment sera traité le signalement ?
Il sera examiné avec toutes les garanties de confidentialité et d’interdiction de représailles pour l’informateur.
Quels sont les principes qui encadrent l’informateur ?
Le système interne d’information réunit les garanties de confidentialité, non-représailles, respect de l’indépendance, la protection des données, le secret des signalements et les pratiques correctes de suivi, recherche et protection de l’informateur.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, du taux de rebond, de la source du trafic, etc.
Les cookies de préférence sont utilisés pour stocker les préférences de l’utilisateur afin de fournir un contenu personnalisé et pratique aux utilisateurs, tel que la langue du site Web ou l’emplacement du visiteur.
Les cookies techniques sont ceux qui facilitent la navigation de l’utilisateur et l’utilisation des différentes options ou services proposés par le web, tels que l’identification de la session, permettre l’accès à certaines zones, faciliter les commandes, les achats, remplir des formulaires, l’enregistrement, la sécurité, faciliter les fonctionnalités. (vidéos, réseaux sociaux …).
Las cookies de rendimiento se utilizan para comprender y analizar los índices de rendimiento clave del sitio web, lo que ayuda a brindar una mejor experiencia de usuario a los visitantes.
Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités et des campagnes marketing pertinentes. Ces cookies suivent les visiteurs sur les sites Web et collectent des informations pour fournir des publicités personnalisées.
